Terms of sale
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour 14/05/2026
1. Identification du vendeur
Société Les Créas d'Anita, gérée par Anita MAGNIN (EI)
Siège social : 14 rue de Lorraine 88160 FRESSE SUR MOSELLE
N° de téléphone 07 81 00 93 25
Adresse e-mail : lescreasdanita@gmail.com
Immatriculée au RCS d'EPINAL sous le numéro 530479773
TVA non applicable art. 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés sur le site www.lescreasdanita.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont des objets personnalisés réalisés à la demande du client.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits à tout moment.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, renseigne les éléments de personnalisation et valide sa commande.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement
- validation des éléments de personnalisation fournis par le client
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
5. Personnalisation et validation
Le client est entièrement responsable des informations fournies (texte, orthographe, design, choix graphiques), il peut visualiser en direct sa personnalisation sur la page de l'article.
Une fois la validation effectuée, le client dispose d'un délai de 24 heures pour signaler toute erreur dans la personnalisation du produit.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- PayPal
- autres moyens proposés par la plateforme Shopify
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
8. Fabrication et livraison
Les produits étant personnalisés, un délai de fabrication est nécessaire et indiqué sur chaque fiche produit.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour convenance personnelle.
10. Réclamations et produits défectueux
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 72 heures après réception à l’adresse email lescreasdanita@gmail.com.
La réclamation doit inclure :
- numéro de commande
- photos du produit
- photos de l’emballage si nécessaire
En cas de produit défectueux ou erreur imputable au vendeur, une solution sera proposée :
- remplacement du produit
- remboursement total ou partiel
11. Responsabilité du client
Le client est responsable de la vérification des informations fournies avant validation.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de personnalisation validée par le client.
12. Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande dans la limite des présentes CGV.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, retard de transport ou mauvaise utilisation du produit.
13. Propriété intellectuelle
Toute utilisation ou reproduction les éléments du site (textes, images, créations, designs) est interdite sans autorisation.
14. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont jamais revendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.